Le Bureau de Famille — LBF
Conseil · Investissements · Organisation

Note de qualification — distribution de réserves
& éligibilité au système du quotient

Outil d'analyse et de simulation (CGI, art. 163-0 A · BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-20). Paramètres fiscaux 2026 — barème LF 2026, prélèvements sociaux LFSS 2026, CEHR art. 223 sexies.
Saisissez les données : les calculs se mettent à jour automatiquement.
A · Identité du dossier

Références

Structure distributrice & régime social

Détermine si la règle des 10 % (cotisations TNS) s'applique.
Pré-renseigne le profil de taux (modifiable).

Assiette sociale — règle des 10 %

Détermine le seuil PS / cotisations.
Foyer : associé + conjoint + enfants mineurs.
Rémunération nette : positionne la fraction dans les tranches.
B · Foyer & paramètres

Situation du foyer fiscal

Paramètres fiscaux 2026 (modifiables pour réutilisation)

Pré-renseignés au droit en vigueur en 2026. À actualiser chaque année. Seuils CEHR (250 000 € / 500 000 €) fixés par l'art. 223 sexies.

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LFSS 2026 : 18,6 %
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Barème IR (par part) — seuils de tranche

Au-delà : 45 %. Modèle hors décote et hors plafonnement du quotient familial.

Cotisations sociales TNS 2026 (taux marginaux — éditables)

Valeurs indicatives au droit 2026 (PASS 48 060 €). La retraite complémentaire varie par caisse et par classe et évolue en cours d'année : à valider avec l'appel de cotisations. Le profil se pré-renseigne selon la caisse choisie en partie A.

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Selon caisse/classe.
PASS
C · Données de l'opération

Distribution & revenus du foyer

Distribution envisagée

Part imputée sur des réserves antérieures (hors résultat de l'exercice).

Autres revenus de capitaux mobiliers de l'année (hors distribution)

Abattement 40 % si option barème.
Sans abattement.
Hors abattement pour durée.

Revenu ordinaire & historique

Hors RCM ci-dessus.
D · Grille des conditions

Quatre conditions cumulatives

Réunion simultanée requise. Le montant et l'assiette se déduisent automatiquement ; le caractère exceptionnel et la traçabilité se cochent.

Appréciation du caractère exceptionnel (à documenter)

ConditionExigenceStatut
Assiette — option barèmeImposition au barème (2OP) ; le PFU exclut le quotient.
Nature — exceptionnelleRevenu non susceptible d'être recueilli annuellement.
Traçabilité des réservesRéserves au bilan de clôture N-1.
MontantRevenu exceptionnel net > moyenne des revenus nets des 3 dernières années.
E · Test de montant

Condition de montant

Moyenne des revenus nets N-1 / N-2 / N-3 (A)
Distribution brute
Abattement 40 % (si option barème)
Revenu exceptionnel net (B)
Condition remplie ? (B > A)
F · Arbitrage

PFU contre barème + quotient

Charge globale (IR + prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus mobiliers du foyer ; l'option 2OP est globale. La CEHR est traitée en partie G.

PosteScénario PFUBarème + quotient
Assiette imposable
Revenu ordinaire (hors RCM)
RCM + distribution
CSG déductible (report N+1, non imputée ici)
Impôt sur le revenu
IR barème — revenu ordinaire
PFU 12,8 % — RCM + distribution
IR barème + quotient (ordinaire + distribution)
Impôt sur le revenu — total
Prélèvements sociaux
PS 18,6 % (hors fraction cotisée TNS)
Charge globale (IR + PS)
Charge — PFU
Charge — Barème + quotient
Écart en faveur du barème
G · CEHR & hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

CEHR (art. 223 sexies) assise sur le RFR, sans quotient familial. Le revenu sous quotient 163-0 A est retenu dans le RFR pour son montant total. Un lissage propre peut s'appliquer.

Seuil d'assujettissement applicable
CEHR sans lissage (sur RFR N)
Mécanisme de lissage (II de l'art. 223 sexies)
Conditions cumulatives
Moyenne RFR N-1 / N-2
Base lissée = moyenne + (RFR N − moyenne) / 2
CEHR après lissage (× 2)
CEHR retenue (la plus favorable)

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR — art. 224)

Plancher d'imposition de 20 % du revenu de référence, reconduit en 2026. Estimation simplifiée : renseignez le revenu de référence retraité (par défaut, le RFR projeté).

RFR retraité : quotient neutralisé, abattements réintégrés, hors PV exonérées.
Assujettissement (revenu de référence > seuil)
Imposition cible = 20 % × revenu de référence
Imposition retenue (IR du scénario + CEHR avant lissage)
Taux effectif d'imposition
CDHR estimée
J · Cotisations TNS sur dividendes

Règle des 10 % & coût social de la distribution

Pour un associé TNS exerçant dans une société à l'IS (SEL, SARL/EURL gérant majoritaire, EI à l'IS), la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social + primes + comptes courants relève des cotisations sociales (art. L. 131-6 CSS), en lieu et place des prélèvements sociaux sur cette fraction.

Assiette (capital social, primes, compte courant) et revenu pro. déjà cotisé : renseignés dans les hypothèses de départ (partie A).

Régime applicable à la structure
Seuil des 10 % = 10 % × (capital + primes + CCA)
Ventilation de la distribution
Fraction ≤ seuil → prélèvements sociaux (18,6 %)
Fraction > seuil → cotisations sociales TNS
Cotisations sur la fraction excédentaire
Maladie-maternité
Allocations familiales
Retraite de base (CNAVPL, plafonnée 5 PASS)
Retraite complémentaire (plafonnée)
Invalidité-décès (plafonnée 1 PASS)
CSG/CRDS activité (en substitution des PS capital)
Coût social total sur la fraction cotisée
Taux marginal effectif (cotisations + CSG)
H · Synthèse

Charge totale & recommandation

ComposantePFUBarème + quotient
IR + prélèvements sociaux
Cotisations sociales TNS + CSG activité
CEHR retenue
CDHR estimée
Charge totale estimée
Qualification & recommandation
Renseignez les données de l'opération pour générer la synthèse.
I · Points de vigilance

À sécuriser au dossier

  • Caractère exceptionnel maîtrisé par l'associé. Appréciation factuelle ; la seule distribution antérieure ne disqualifie pas, mais le faisceau d'indices (réserves anciennes, non-récurrence, motivation ponctuelle) doit être documenté.
  • Option 2OP globale et irrévocable. Elle s'applique à tous les revenus mobiliers et plus-values du foyer pour l'année.
  • Prélèvements sociaux 18,6 %. Depuis la LFSS 2026 sur les RCM mobiliers ; dus dans les deux scénarios, hors quotient. CSG déductible figée à 6,8 % (option barème).
  • CEHR — lissage sur réclamation en cas de changement de situation matrimoniale sur la période de référence.
  • CDHR (art. 224). Plancher de 20 % reconduit en 2026 ; revenus exceptionnels retenus à 25 %. À modéliser si le taux effectif IR + CEHR passe sous 20 % du RFR.
  • Déclaratif. Revenu exceptionnel en rubrique dédiée de la 2042-C, hors revenus ordinaires ; option expresse. Anticiper le décalage de PAS.

Limites : hors décote, hors plafonnement du quotient familial, CSG déductible non imputée dans la comparaison (déduction différée N+1, indiquée pour information), CDHR estimée de façon simplifiée (hors retraitements du revenu de référence). Outil d'aide à la décision.

Note interne · Confidentiel

SAS OPERA au capital de 19.700 € inscrite au RCS d'Aix-en-Provence N° 483 120 523, siège social : 30B Chemin du Loubatas — 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE. TVA Intracommunautaire FR94483120523. Enregistrée à l'Orias (www.orias.fr) sous le n° 07004947 en qualité de Courtier en assurances et Conseiller en Investissements Financiers. Adhérente à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Activité de démarchage bancaire et financier. Certification AMF Finance durable délivrée le 20/09/2022. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce (ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur). Carte T CPI 1310 2016 000 005 918 délivrée par la CCIMP. Garantie financière en RCP délivrée par MMA IARD. Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion — 72030 Le Mans Cedex 9.