Pré-renseignés au droit en vigueur en 2026. À actualiser chaque année. Seuils CEHR (250 000 € / 500 000 €) fixés par l'art. 223 sexies.
Au-delà : 45 %. Modèle hors décote et hors plafonnement du quotient familial.
Valeurs indicatives au droit 2026 (PASS 48 060 €). La retraite complémentaire varie par caisse et par classe et évolue en cours d'année : à valider avec l'appel de cotisations. Le profil se pré-renseigne selon la caisse choisie en partie A.
Réunion simultanée requise. Le montant et l'assiette se déduisent automatiquement ; le caractère exceptionnel et la traçabilité se cochent.
| Condition | Exigence | Statut |
|---|---|---|
| Assiette — option barème | Imposition au barème (2OP) ; le PFU exclut le quotient. | |
| Nature — exceptionnelle | Revenu non susceptible d'être recueilli annuellement. | |
| Traçabilité des réserves | Réserves au bilan de clôture N-1. | |
| Montant | Revenu exceptionnel net > moyenne des revenus nets des 3 dernières années. |
| Moyenne des revenus nets N-1 / N-2 / N-3 (A) | |
| Distribution brute | |
| Abattement 40 % (si option barème) | |
| Revenu exceptionnel net (B) | |
| Condition remplie ? (B > A) |
Charge globale (IR + prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus mobiliers du foyer ; l'option 2OP est globale. La CEHR est traitée en partie G.
| Poste | Scénario PFU | Barème + quotient |
|---|---|---|
| Assiette imposable | ||
| Revenu ordinaire (hors RCM) | ||
| RCM + distribution | ||
| CSG déductible (report N+1, non imputée ici) | ||
| Impôt sur le revenu | ||
| IR barème — revenu ordinaire | ||
| PFU 12,8 % — RCM + distribution | ||
| IR barème + quotient (ordinaire + distribution) | ||
| Impôt sur le revenu — total | ||
| Prélèvements sociaux | ||
| PS 18,6 % (hors fraction cotisée TNS) | ||
| Charge globale (IR + PS) | ||
CEHR (art. 223 sexies) assise sur le RFR, sans quotient familial. Le revenu sous quotient 163-0 A est retenu dans le RFR pour son montant total. Un lissage propre peut s'appliquer.
| Seuil d'assujettissement applicable | |
| CEHR sans lissage (sur RFR N) | |
| Mécanisme de lissage (II de l'art. 223 sexies) | |
| Conditions cumulatives | |
| Moyenne RFR N-1 / N-2 | |
| Base lissée = moyenne + (RFR N − moyenne) / 2 | |
| CEHR après lissage (× 2) | |
| CEHR retenue (la plus favorable) | |
Plancher d'imposition de 20 % du revenu de référence, reconduit en 2026. Estimation simplifiée : renseignez le revenu de référence retraité (par défaut, le RFR projeté).
| Assujettissement (revenu de référence > seuil) | |
| Imposition cible = 20 % × revenu de référence | |
| Imposition retenue (IR du scénario + CEHR avant lissage) | |
| Taux effectif d'imposition | |
| CDHR estimée |
Pour un associé TNS exerçant dans une société à l'IS (SEL, SARL/EURL gérant majoritaire, EI à l'IS), la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social + primes + comptes courants relève des cotisations sociales (art. L. 131-6 CSS), en lieu et place des prélèvements sociaux sur cette fraction.
Assiette (capital social, primes, compte courant) et revenu pro. déjà cotisé : renseignés dans les hypothèses de départ (partie A).
| Régime applicable à la structure | |
| Seuil des 10 % = 10 % × (capital + primes + CCA) | |
| Ventilation de la distribution | |
| Fraction ≤ seuil → prélèvements sociaux (18,6 %) | |
| Fraction > seuil → cotisations sociales TNS | |
| Cotisations sur la fraction excédentaire | |
| Maladie-maternité | |
| Allocations familiales | |
| Retraite de base (CNAVPL, plafonnée 5 PASS) | |
| Retraite complémentaire (plafonnée) | |
| Invalidité-décès (plafonnée 1 PASS) | |
| CSG/CRDS activité (en substitution des PS capital) | |
| Coût social total sur la fraction cotisée | |
| Taux marginal effectif (cotisations + CSG) | |
| Composante | PFU | Barème + quotient |
|---|---|---|
| IR + prélèvements sociaux | ||
| Cotisations sociales TNS + CSG activité | ||
| CEHR retenue | ||
| CDHR estimée | ||
| Charge totale estimée |
Limites : hors décote, hors plafonnement du quotient familial, CSG déductible non imputée dans la comparaison (déduction différée N+1, indiquée pour information), CDHR estimée de façon simplifiée (hors retraitements du revenu de référence). Outil d'aide à la décision.
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|---|---|---|
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