Note de qualification — distribution de réserves
& éligibilité au système du quotient

Références

Situation du foyer fiscal

Distribution & revenus du foyer

Distribution envisagée

Autres revenus de capitaux mobiliers de l'année (hors distribution)

Revenu ordinaire & historique

Quatre conditions cumulatives

La qualification de revenu exceptionnel éligible au quotient suppose leur réunion simultanée. Les éléments qualitatifs se cochent ; la condition de montant et l'assiette se déduisent automatiquement.

Appréciation du caractère exceptionnel (à documenter)

Condition de montant

Si l'option barème n'est pas retenue, l'abattement de 40 % ne s'applique pas et le revenu exceptionnel n'est de toute façon pas éligible au quotient.

PFU contre barème + quotient

Comparaison de la charge globale (IR + prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus mobiliers du foyer, l'option 2OP étant globale. La CEHR est traitée séparément en partie G.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La CEHR (art. 223 sexies) est assise sur le revenu fiscal de référence, sans quotient familial. Le revenu bénéficiant du quotient 163-0 A est retenu dans le RFR pour son montant total (avant division). Un mécanisme de lissage propre peut s'appliquer.

Charge totale & recommandation

À sécuriser au dossier

• Caractère exceptionnel maîtrisé par l'associé. Lorsque le bénéficiaire contrôle la distribution, l'administration peut contester la qualification. L'appréciation reste factuelle : la seule existence d'une distribution antérieure ne disqualifie pas, mais le faisceau d'indices (réserves anciennes, non-récurrence, motivation ponctuelle) doit être documenté.
• Option 2OP globale et irrévocable. Elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values du foyer pour l'année — d'où l'arbitrage d'ensemble de la partie F.
• Prélèvements sociaux 18,6 %. Depuis la LFSS 2026, le taux global est porté à 18,6 % sur les RCM mobiliers (CSG 10,6 %). Ils sont dus dans les deux scénarios, hors quotient. La CSG déductible reste figée à 6,8 % (option barème uniquement).
• CEHR — lissage sur réclamation. En cas de changement de situation matrimoniale sur la période de référence, le bénéfice du lissage suppose une réclamation contentieuse.
• CDHR (art. 224). Plancher d'imposition de 20 % reconduit en 2026 ; le BOFiP n'a pas publié de commentaire dédié. Les revenus exceptionnels n'y sont retenus qu'à 25 %. À modéliser spécifiquement si le taux effectif IR + CEHR descend sous 20 % du RFR.
• Déclaratif. Porter le revenu exceptionnel en rubrique dédiée de la 2042-C, hors revenus ordinaires, avec mention expresse de la nature et du montant. Anticiper le décalage de trésorerie au titre du prélèvement à la source.

Limites du modèle : hors décote, hors plafonnement du quotient familial, CSG déductible appliquée en année N par simplification (échéance réelle N+1), CDHR non chiffrée. Outil d'aide à la décision — ne se substitue pas au simulateur officiel ni à une étude personnalisée.